Les caisses institutionnelles (URSSAF, R.S.I, ASSEDIC, M.S.A...) ont la faculté d'émettre des contraintes, c'est-à-dire des titres de créances dressés par le Directeur de l'organisme requérant.
Ces contraintes, pour être opposables au débiteur, doivent avoir été signifiées conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
L'organisme requérant a donc la possibilité de notifier la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de mandater un Huissier de Justice pour la signifier.
Une notification par L.R.A.R coûte à peine 5 euros, le coût d'une signification est vingt fois plus important...
" pourquoi la notification n'est-elle pas imposée pour des raisons d'économie, en matière de recouvrement de cotisations impayées ? "
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