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mercredi 7 septembre 2011

renonciation à la prescription

La prescription n'est pas automatique et doit être opposée par le débiteur, ce dernier pouvant y renoncer soit expressément, soit tacitement, par exemple en n'émettant pas de contestation à réception des mises en demeure :

-ch.soc, 23.06.1977, n° 76-14982 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006999382&fastReqId=1652458699&fastPos=2

-ch.soc, 03.03.1993, n° 90-21407 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007181155&fastReqId=1187543495&fastPos=5

Un débiteur a donc tout intérêt à opposé la prescription à son créancier :


" La prescription est une présomption, et tout comme les antibiotiques, elle n'est pas automatique"

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