Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 mai 2010
N° de pourvoi: 09-67591
Publié au bulletin Cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022258388&fastReqId=953606954&fastPos=2


Titrages et résumés : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Acte prescrit par la loi - Définition - Exclusion - Cas - Frais d'établissement et d'envoi d'une lettre au débiteur par une société de recouvrement

Selon l'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.

Dès lors, viole cette disposition le jugement qui met à la charge du débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'une lettre à ce dernier par une société de recouvrement alors que ces frais ne correspondaient pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi



Textes appliqués :
article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

" Une société de recouvrement n'a pas à vous facturer de frais "