se défendre contre le rachat de créances

Le rachat de créances :

Un créancier peut faire appel à une société qui lui rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est cette société de recouvrement qui gère le risque de défaut de paiement, et elle devient alors, définitivement, le créancier. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage. Cette technique, très développée dans les pays anglo-saxons et dans le cadre du recouvrement international, et en progression récente en France, permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 12 juillet 2005
N° de pourvoi: 02-12451
Titrages et résumés : CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Somme remboursée au retrayé - Détermination - Modalités.
Aux termes de l'article 1699 du Code civil, en cas de cession d'un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts et intérêts du jour du versement.

Il en résulte que, pour acquérir le droit dont s'agit, le retrayant n'est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ; par suite, viole ce texte par refus d'application, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement d'une certaine somme des débiteurs contre lesquels avait été cédé un droit litigieux parmi d'autres créances et qui demandaient la communication du prix de la créance particulière les concernant, a retenu que la cession des diverses créances s'était faite pour un prix global et non créance par créance.
Textes appliqués :

Code civil 1699

Exemple : http://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/fonds-commun-titrisation-credinvest-marcootte-ruffin-t99608.html