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vendredi 9 septembre 2011

L'interrogation FICOBA par l'Huissier de Justice

L'huissier de Justice qui procède à l'exécution d'une décision de justice interroge le fichier des comptes bancaires (le fichier des comptes bancaires et assimilés).



L'interrogation de ce fichier par l'Huissier de Justice ne correspond à aucun travail effectif, le secrétaire et ou le clerc lance l'interrogation depuis le système informatique de l'étude par EDI (échange de données informatisées) et en moins de 24 heures la réponse informatique est retournée par la Direction générale des impôts. Cette prestation qui n'en est pas une est cependant imputée au débiteur. Si vous faites l'objet d'un recouvrement judiciaire forcé, vérifiez si l'huissier de Justice vous a imputé un libellé "FICOBA", si tel est le cas, rappelez lui que cette interrogation ne correspond a aucun travail effectif, et que sa facturation n'est pas prévu par le tarif d'ordre public du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. En effet, seule la requête aux fins de recherche des informations au près du Procureur de la république est tarifée mais depuis la réforme de l'article 39 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (portant réforme des procédures civiles d'exécution) cet article a été modifié, refondu et entièrement réécrit par l'article 5 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.




"Si un huissier de justice vous impute désormais le coût d'une recherche FICOBA c'est au mieux un ignorant, au pire un escroc depuis cette réforme législative"

7 commentaires:

  1. bonjour , je viens de recevoir une nouvelle facture d'un huissier ( la 3eme pour un même jugement). J'ai demandé un détail des frais et je constate que l'on me facture des lettres que je n'ai jamais reçu, une consultation FICOBA a 73,92€ et une requête L BETEILLE de 73,92€ puis pour PV de sursis a exécution 63,31€. Ne suis je pas victime d'un recouvrement abusif de créance ?

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  2. Bonjour !

    Est-ce toujours le cas aujourd'hui .

    J'ai une requête FICOBA pour aout 2016.. Il semblerait que le tarif de base soit le point 151 du tableau des tarifs.

    Merci à vous pour l'éclaircissement !

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  3. La facturation de frais baptisés FICOBA est hors la loi voir article cite sur le web. Mais personne n' intervient les députés interrogés bottent touche vers les maisons de la justice qui s'en tamponner,les avocats de perdent en conjectures...
    Encore un lobby qui vit ses heures de gloire.

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  4. La facturation de frais baptisés FICOBA est hors la loi voir article cite sur le web. Mais personne n' intervient les députés interrogés bottent touche vers les maisons de la justice qui s'en tamponner,les avocats de perdent en conjectures...
    Encore un lobby qui vit ses heures de gloire.

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  5. Bonsoir !

    Je n'avais pas été notifiée de votre réponse..

    Excusez moi mais je suis novice, je ne comprends pas pourquoi elle est hors la loi exactement ?

    Maintenant il y a l'Arrêté du 26 février 2016.. L'huissier justifie cette "action" avec le tarif "requête aux fins de recherches", ligne 151 tableau 3-3..

    C'est quand même un sacré fourre toit cette ligne..

    J'ai vu sur le site de portail huissier que ça coûtait 0.60€ a l'huissier..

    Aussi, l'article 39 que vous citez semble avoir été abrogé par https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=74270BB4FA3510965751A1FC8E2D68EA.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000025009816&idArticle=LEGIARTI000025024671&dateTexte=20120531&categorieLien=id#LEGIARTI000025024671 :(..

    L'huissier vous a tellement blindés d'acte que le créancier n'a toujours pas reçu son capital et le fait valoir comme argument dans le préjudice moral :(..

    Sinon.. Savez vous par hasard ce qu'est un "pv réception de deniers"?..

    L'huissier avait ajouté l'air de rien un "pv saisie vente" au décompte sans qu'il n'ait bougé..
    J'ai contesté car j'ai un système de surveillance vidéo et.. Personne.
    L'huissier a finalement dit "ah non mais c'est qu'une erreur de saisie. On voulait mettre "pv réception de deniers" "..

    Du coup.. J'ai demandé copie parce que c'est change rien, le 22 on a rien reçu.
    Il m'a dit qu'il n'en avait pas et que c'était le créancier qui le recevait...

    Je n'ai rien compris... Je pense qu'il s'est fichu de moi.

    Le soit disant acte est arrivé après 3 mensualités(même date que la 3ème d'ailleurs) et avant 2 dernières mensualités..

    Qu'en pensez vous ?..

    Merci !

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  6. Facturer des frais FICOBA EST HORS LA LOI.
    Ce même que des Frais Beteil pour ce qui ne concerne pas l'immobilier.
    Mais le monde judiciaire s'en fiche royalement.
    Il faut attendre la prochaine guerre civile pour régler des comptes.

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  7. Facturer des frais FICOBA EST HORS LA LOI.
    Ce même que des Frais Beteil pour ce qui ne concerne pas l'immobilier.
    Mais le monde judiciaire s'en fiche royalement.
    Il faut attendre la prochaine guerre civile pour régler des comptes.

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