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dimanche 30 juin 2013

recouvrement amiable de créances et huissier de justice

L'huissier de justice qui pratique le recouvrement amiable de créances est soumis aux mêmes obligations que les sociétés commerciales de recouvrement de créances. http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/recouvrement-par-huissier.php


Les huissiers de justice développent au sein de leur étude des structures de recouvrement amiable de créances et travaillent pour des grandes enseignes comme finaref, sofinco, etc...etc...

Dans ce cas là, les employés d'étude passent leur journée au téléphone comme dans les sociétés de recouvrement de créances pour mendier des règlements...Dans ce cas évitez tout contact téléphonique, il faut raccrocher le téléphone, vous n'êtes pas tenu de leur répondre.

" Dans le cadre du recouvrement amiable, les huissiers ou les sociétés commerciales ont les mêmes obligations "




samedi 29 juin 2013

recouvrement de créances et téléphone

Que faites vous quand c'est la troisième fois qu'on vous invite téléphoniquement au salon du mariage de Mazamet ? =====> Vous raccrochez.

Que faites vous quand c'est la troisième fois qu'une société commerciale de recouvrement de créances vous appelle pour gratter de l'argent ? =======> Vous répondez, pourquoi ?

" Petite piqûre de rappel : Il ne faut surtout pas entrer en communication téléphonique avec une société commerciale de recouvrement de créances "

reportage d'envoyé spécial france 2 du 18/04/2013

Un excellent reportage d'envoyé spécial sur le recouvrement de créances pratiqué par les sociétés commerciales diffusé le 18/04/2013. Reportage qui met en évidence que les techniques de travail de ces officines sont essentiellement téléphoniques et basées sur les techniques de la manipulation mentale.Vous avez à faire à des professionnels du langage et de la communication téléphonique. Si vous tombez dans le piège de la communication téléphonique, vous avez perdu.

"La seule méthode efficace  pour combattre les techniques de la manipulation mentale consiste à ne pas prendre la communication téléphonique."

dimanche 16 juin 2013

état daté - syndic de copropriété - frais de mutation

En cas de vente d'immeuble soumis au statut de la copropriété et géré par un syndic professionnel, la cour de cassation vous autorise à échapper au paiement de l'état daté
Attention si vous payez l'état daté sur facture régulièrement présentée, il n'est plus possible d'en demander le remboursement judiciairement après paiement.
N'oubliez pas qu'un  syndic ne peut pas faire obstacle à la signature de l'acte authentique devant notaire en refusant de délivrer le certificat état daté, au prétexte que ses honoraires y afférents n'ont pas été réglés.

jeudi 15 septembre 2011

COTISATIONS ET CONTRAINTES

Les caisses institutionnelles (URSSAF, R.S.I, ASSEDIC, M.S.A...) ont la faculté d'émettre des contraintes, c'est-à-dire des titres de créances dressés par le Directeur de l'organisme requérant.

Ces contraintes, pour être opposables au débiteur, doivent avoir été signifiées conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

L'organisme requérant a donc la possibilité de notifier la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de mandater un Huissier de Justice pour la signifier.

Une notification par L.R.A.R coûte à peine 5 euros, le coût d'une signification est vingt fois plus important...



" pourquoi la notification n'est-elle pas imposée pour des raisons d'économie, en matière de recouvrement de cotisations impayées ? "


mercredi 14 septembre 2011

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 mai 2010
N° de pourvoi: 09-67591
Publié au bulletin Cassation


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022258388&fastReqId=953606954&fastPos=2


Titrages et résumés : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Acte prescrit par la loi - Définition - Exclusion - Cas - Frais d'établissement et d'envoi d'une lettre au débiteur par une société de recouvrement

Selon l'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.

Dès lors, viole cette disposition le jugement qui met à la charge du débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'une lettre à ce dernier par une société de recouvrement alors que ces frais ne correspondaient pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi



Textes appliqués :
article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991




" Une société de recouvrement n'a pas à vous facturer de frais "

vendredi 9 septembre 2011

vademecum sociétés de recouvrement

Vous êtes contacté par une société de recouvrement, sachez que :

- la société de recouvrement est une société commerciale dont la finalité est de faire de l'argent ;
- la société de recouvrement n'a aucun pouvoir juridique de contrainte (sa démarche est strictement commerciale même si le discours est pseudo juridique) ;
- l'efficacité d'une société de recouvrement repose sur l'ignorance des consommateurs ;
- rien ne vous oblige à répondre aux sollicitations téléphoniques des organismes de recouvrement (répondre au téléphone est un signe de faiblesse) ;
- les sociétés de recouvrement cesseront de fonctionner et feront faillite le jour où les consommateurs raccrocheront à leurs appels téléphoniques.


" Pas de téléphone, pas de société de recouvrement, répondre au téléphone est un piège "