Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 30 juin 1992
N° de pourvoi: 90-18458
Publié au bulletin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007028931&fastReqId=1083557516&fastPos=1
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Refus de divulguer le lieu de son domicile - Droit au secret - Exception - Dissimulation frauduleuse - Constatations suffisantes
Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de telle sorte qu'en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers. Toutefois il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé, fait usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, en mettant un terme à une telle manoeuvre frauduleuse qui était manifeste, en ordonnant à une administration de communiquer l'adresse de son agent aux huissiers chargés de recouvrer le montant d'une condamnation prononcée contre lui.
chambre civile 1
Audience publique du mardi 30 juin 1992
N° de pourvoi: 90-18458
Publié au bulletin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007028931&fastReqId=1083557516&fastPos=1
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Refus de divulguer le lieu de son domicile - Droit au secret - Exception - Dissimulation frauduleuse - Constatations suffisantes
Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de telle sorte qu'en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers. Toutefois il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé, fait usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, en mettant un terme à une telle manoeuvre frauduleuse qui était manifeste, en ordonnant à une administration de communiquer l'adresse de son agent aux huissiers chargés de recouvrer le montant d'une condamnation prononcée contre lui.
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