La sommation de payer est un acte extrajudiciaire (c'est-à-dire dressé en dehors d'une procédure pendante devant une juridiction) délivré par l'Huissier de Justice au débiteur pour que ce dernier soit mis en demeure de payer.
La plupart du temps, dès réception d'un dossier non titré (c'est-à-dire d'un dossier ne contenant pas encore de décision de justice emportant condamnation), l'Huissier de Justice va délivrer cette fameuse SOMMATION DE PAYER dont le coût va être intégré au solde à devoir.
Le coût d'une sommation de payer est non seulement prohibitif mais sa facturation au débiteur est interdite par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (portant réforme des procédures civiles d'exécution).
Une mise en demeure n'est jamais prescrite par la loi, c'est une faculté offerte au créancier (article 1139 du code civil) mais pas une prescription législative à la différence par exemple d'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail d'habitation par exemple...
Une sommation de payer est un acte extrajudiciaire artificiel qui ne va bénéficier qu'à son auteur, c'est-à-dire à l'huissier de justice.
Une mise en demeure notifiée par Lettre recommandée avec accusé de réception coûte moins de 5 euros, alors que le coût d'une sommation de payer va être déterminé par le montant de la créance à récupérer.
En outre, en plus de la lettre missive (lettre recommandée avec accusé de réception), le débiteur peut être mis en demeure de payer par le simple effet de la convention lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
En matière conventionnelle, il sera très souvent superfétatoire de mettre en demeure le débiteur, si la convention est convenablement établie.
En tout état de cause, la sommation de payer ne présente aucun bénéfice coût/effacité.
" vous recevez une sommation de payer, rappelez à l'Huissier que le coût de cette dernière ne doit pas figurer dans le décompte de créance "
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire