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mardi 6 septembre 2011

forclusion et prescription

Forclos ne signifie pas toujours prescrit, ou que la dette n'est plus due. Juridiquement forclusion et prescription ne sont pas synonimes. La prescription est susceptible d'interruption à la différence du délai de forclusion considéré comme un délai de préfixe non susceptible d'interruption.

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