Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996

Le recouvrement amiable de créances est régi par le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 :

http://www.legifrance.gouv.fr/

Sa lecture est obligatoire, il pose les commandements en matière de recouvrement amiable de créances.

L'article 4 (en particulier son dernier alinéa) ainsi que l'article 7 sont fondamentaux en la matière.

Concrètement, la société de recouvrement à l'obligation légale sous peine de contravention, de procéder à une notification article 4 qui contient un certain nombre de mentions obligatoires, à défaut la société de recouvrement de créances ne peut pas réclamer quoi que ce soit.

Techniquement, la lettre recommandée n'est pas obligatoire, cela veut dire que toutes les fois qu'un débiteur reçoit une lettre simple conforme aux dispositions de l'article 4 du présent décret, il ne doit jamais admettre l'avoir reçu :

" pas de réception, pas d'opposabilité sur son contenu "

Si l'envoi est fait par lettre recommandée avec accusé de réception :

1°/ vous êtes présent en personne au moment du passage du facteur, refuser la lettre ;

2°/ vous êtes absent mais un tiers est présent à votre domicile, que le tiers ne prenne rien sans votre autorisation ;

3°/ vous êtes absent et vous trouvez un avis de mise en instance dans la boîte aux lettres, rien ne vous oblige en matière recouvrement à aller récupérer l'envoi.

Conclusion : si l'accusé de réception n'est pas signé par vos soins ou par un tiers présent au domicile, la notification ne sera pas réputée faite à votre encontre et le cabinet de recouvrement ne sera pas autorisé à vous réclamer quoi que ce soit.

En effet, conformément au droit commun, " la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet".

"Pas de notification article 4, pas de recouvrement amiable"