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dimanche 16 juin 2013

état daté - syndic de copropriété - frais de mutation

En cas de vente d'immeuble soumis au statut de la copropriété et géré par un syndic professionnel, la cour de cassation vous autorise à échapper au paiement de l'état daté
Attention si vous payez l'état daté sur facture régulièrement présentée, il n'est plus possible d'en demander le remboursement judiciairement après paiement.
N'oubliez pas qu'un  syndic ne peut pas faire obstacle à la signature de l'acte authentique devant notaire en refusant de délivrer le certificat état daté, au prétexte que ses honoraires y afférents n'ont pas été réglés.

1 commentaire:

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