les dettes sont faites pour être réglées mais la fin (le paiement)
ne doit pas justifier les moyens.
La légalité doit toujours l'emporter
sur les droits du créancier. Le simple fait de détenir un droit de créance, ne doit pas autoriser son titulaire à agir en dehors de la légalité définie par les lois et règlements.
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jeudi 8 septembre 2011
exemple de mise en demeure Huissier de Justice pour fonds de titrisation CREDINVEST
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