Combattre le recouvrement abusif de créances

les dettes sont faites pour être réglées mais la fin (le paiement) ne doit pas justifier les moyens. La légalité doit toujours l'emporter sur les droits du créancier. Le simple fait de détenir un droit de créance, ne doit pas autoriser son titulaire à agir en dehors de la légalité définie par les lois et règlements.

mardi 9 juin 2020

Question écrite n° 02831 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

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covid-19 - pauvreté - recouvrement de créances - société de recouvrement Cette question parlementaire de 2012 mérite toute votre attention, ...
dimanche 30 juin 2013

recouvrement amiable de créances et huissier de justice

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L'huissier de justice qui pratique le recouvrement amiable de créances est soumis aux mêmes obligations que les sociétés commerciales d...
samedi 29 juin 2013

recouvrement de créances et téléphone

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Q ue faites vous quand c'est la troisième fois qu'on vous invite téléphoniquement au salon du mariage de Mazamet ? =====> Vous r...

reportage d'envoyé spécial france 2 du 18/04/2013

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Un excellent reportage d'envoyé spécial sur le recouvrement de créances pratiqué par les sociétés commerciales diffusé le 18/04/2013....
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dimanche 16 juin 2013

état daté - syndic de copropriété - frais de mutation

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En cas de vente d'immeuble soumis au statut de la copropriété et géré par un syndic professionnel, la cour de cassation vous autorise à...
1 commentaire:
jeudi 15 septembre 2011

COTISATIONS ET CONTRAINTES

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Les caisses institutionnelles (URSSAF, R.S.I, ASSEDIC, M.S.A...) ont la faculté d'émettre des contraintes, c'est-à-dire des titres d...
mercredi 14 septembre 2011

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire

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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 mai 2010 N° de pourvoi: 09-67591 Publié au bulletin Cassation http://www.le...
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