vademecum sociétés de recouvrement

Vous êtes contacté par une société de recouvrement, sachez que :

- la société de recouvrement est une société commerciale dont la finalité est de faire de l'argent ;
- la société de recouvrement n'a aucun pouvoir juridique de contrainte (sa démarche est strictement commerciale même si le discours est pseudo juridique) ;
- l'efficacité d'une société de recouvrement repose sur l'ignorance des consommateurs ;
- rien ne vous oblige à répondre aux sollicitations téléphoniques des organismes de recouvrement (répondre au téléphone est un signe de faiblesse) ;
- les sociétés de recouvrement cesseront de fonctionner et feront faillite le jour où les consommateurs raccrocheront à leurs appels téléphoniques.

" Pas de téléphone, pas de société de recouvrement, répondre au téléphone est un piège "

L'interrogation FICOBA par l'Huissier de Justice

L'huissier de Justice qui procède à l'exécution d'une décision de justice interroge le fichier des comptes bancaires (le fichier des comptes bancaires et assimilés).

L'interrogation de ce fichier par l'Huissier de Justice ne correspond à aucun travail effectif, le secrétaire et ou le clerc lance l'interrogation depuis le système informatique de l'étude par EDI (échange de données informatisées) et en moins de 24 heures la réponse informatique est retournée par la Direction générale des impôts. Cette prestation qui n'en est pas une est cependant imputée au débiteur. Si vous faites l'objet d'un recouvrement judiciaire forcé, vérifiez si l'huissier de Justice vous a imputé un libellé "FICOBA", si tel est le cas, rappelez lui que cette interrogation ne correspond a aucun travail effectif, et que sa facturation n'est pas prévu par le tarif d'ordre public du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. En effet, seule la requête aux fins de recherche des informations au près du Procureur de la république est tarifée mais depuis la réforme de l'article 39 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (portant réforme des procédures civiles d'exécution) cet article a été modifié, refondu et entièrement réécrit par l'article 5 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

"Si un huissier de justice vous impute désormais le coût d'une recherche FICOBA c'est au mieux un ignorant, au pire un escroc depuis cette réforme législative"

le scandale de la sommation de payer

La sommation de payer est un acte extrajudiciaire (c'est-à-dire dressé en dehors d'une procédure pendante devant une juridiction) délivré par l'Huissier de Justice au débiteur pour que ce dernier soit mis en demeure de payer.

La plupart du temps, dès réception d'un dossier non titré (c'est-à-dire d'un dossier ne contenant pas encore de décision de justice emportant condamnation), l'Huissier de Justice va délivrer cette fameuse SOMMATION DE PAYER dont le coût va être intégré au solde à devoir.

Le coût d'une sommation de payer est non seulement prohibitif mais sa facturation au débiteur est interdite par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (portant réforme des procédures civiles d'exécution).

Une mise en demeure n'est jamais prescrite par la loi, c'est une faculté offerte au créancier (article 1139 du code civil) mais pas une prescription législative à la différence par exemple d'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail d'habitation par exemple...

Une sommation de payer est un acte extrajudiciaire artificiel qui ne va bénéficier qu'à son auteur, c'est-à-dire à l'huissier de justice.

Une mise en demeure notifiée par Lettre recommandée avec accusé de réception coûte moins de 5 euros, alors que le coût d'une sommation de payer va être déterminé par le montant de la créance à récupérer.

En outre, en plus de la lettre missive (lettre recommandée avec accusé de réception), le débiteur peut être mis en demeure de payer par le simple effet de la convention lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

En matière conventionnelle, il sera très souvent superfétatoire de mettre en demeure le débiteur, si la convention est convenablement établie.

En tout état de cause, la sommation de payer ne présente aucun bénéfice coût/effacité.

" vous recevez une sommation de payer, rappelez à l'Huissier que le coût de cette dernière ne doit pas figurer dans le décompte de créance "

Une société de recouvrement est une société commerciale

Les sociétés de recouvrement sont des sociétés commerciales dont le seul but est de récupérer de l'argent. Si vous ne payez pas, ces sociétés commerciales mettent la clef sous le paillasson. Les débiteurs payent par peur et ignorance. Les sociétés de recouvrement ont des méthodes contestatbles et profitent de l'ignorance des consommateurs en matière de droit.

" Ne soyez pas un pigeon, raccrochez aux appels téléphoniques des sociétés de recouvrement "

Mise en demeure de cesser les relances écrites ou téléphoniques adressée à une société de recouvrement

R/AR
NOM Prénom Le ../../..
Adresse de l’expéditeur




Société (cabinet)
Adresse du destinataire


Objet : Mise en demeure.



Monsieur,

Par courrier du(des)………………..vous me faites savoir que votre société commerciale est chargée du recouvrement d’une créance dont je resterais redevable à l’égard de…………….

Par communication(s) téléphonique(s) de(des)………………….., vous avez réitéré vos sommations après de ma personne mais également auprès de (mon fils, mon frère…..).

En réponse à ces menaces, je dois vous faire connaître que je conteste expressément cette créance. Je vous rappelle, par ailleurs, qu’aux termes du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, votre activité commerciale, dépourvue de tout pouvoir judiciaire, vous interdit toute communication écrite ou orale comportant les menaces juridiques inexactes ou les informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, dont j’ai été l’objet. De même que sont expressément prohibées, les relances téléphoniques effectuées auprès de mon entourage.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander instamment de faire cesser immédiatement ces agissements. Faute par vous de respecter cette mise en demeure, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée.
J’ajoute, enfin, que je me réserve le droit de conserver toute trace de vos interventions ou enregistrement de vos communications téléphoniques, dans le cadre d’une action éventuelle intentée à votre encontre.



Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.
Signature.

relance crédirec par Huissier de Justice

exemple de mise en demeure Huissier de Justice pour fonds de titrisation CREDINVEST